Loi Hamon ... Un bonne nouvelle pour les emprunteurs ?

La loi Hamon apporte deux principaux changements pour les futurs emprunteurs.

  • Un Délai de résiliation d'un an. Applicable depuis le 26/07/2014.
  • Une information plus transparente sur le coût de l'assurance à partir du 01/01/2015.

 

Un Délai de résiliation d'un an. Applicable depuis le 26/07/2014.

L'emprunteur ayant souscrit une assurance de prêt pour son crédit immobilier pourra désormais en changer pendant les 12 mois suivant la date de signature.

En 2010, la loi Lagarde avait mis en place la délégation d'assurance qui permet de souscrire l'assurance de son prêt (décès, invalidité, chômage) dans un autre établissement que celui délivrant le crédit à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celle que propose l'organisme prêteur. Pas question de trouver une assurance lowcost aux garanties moindre, la banque doit conserver un niveau de protection au moins identique.

Avec la loi Hamon, les assurés peuvent prendre le temps de choisir leur assurance. Vous avez une année à partir de l'ouverture du crédit immobilier pour comparer plusieurs offres, pour mettre en place le plan de financement correspondant au mieux à leur situation et choisir la couverture du prêt qui leur convient.

En pratique, les banques ont réussi à mettre suffisamment de pression sur leurs clients pour conserver la mainmise sur l'assurance emprunteur.

Comment résilier ? Si vous avez prie l'assurance de la banque qui vous a fait le prêt, l'emprunteur doit envoyer le nouveau contrat à sa banque, en lettre recommandée, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 premiers mois.

Cette substitution d'assurance est sans frais pour l'emprunteur.

 

Une information plus transparente sur le coût du prêt.

C'est l'obligation légale pour les assureurs de communiquer une meilleure information au futur emprunteur sur son assurance de prêt.

Dès la 1ère simulation de crédit ou d'assurance de prêt, la banque ou le délégataire d'assurance doit fournir à l'emprunteur une fiche standardisée d'information comportant les informations suivantes.

  • Le coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt,
  • Son coût mensuel,
  • Le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA)
  • Ainsi que le détail des garanties proposées.

Le calcul du TAEA est désormais encadré par une formule réglementaire. Tous les assureurs devront communiquer ce taux calculé avec la même formule,  concrètement, pour un ensemble de garanties données il suffira de regarder le coût total ou le TAEA pour connaître l'assurance la moins chère.

L'assurance emprunteur sera plus facilement négociable.

Lorsqu'il s'agit de négocier un crédit immobilier, les futurs emprunteurs soignent toute leur négociation sur le taux du crédit immobilier, et à la rigueur des frais de dossier et éventuellement des frais d'IRA (indemnité de remboursement anticipé). La question de l'assurance de prêt est trop souvent négligée malgré une économie potentielle très importante.

Déroulement d'un recherche d'assurance : Le futur emprunteur a choisit son crédit ou tout du moins a une idée précise du capital emprunté, de la durée du crédit et de son taux TEG. Pour comparer le coût des assurances il va demander le TAEA auprès de plusieurs assureurs pour un ensemble de garanties standards (Lister les 5 garanties) ou bien celles exigées par la banque. Une fois l'assureur choisi, le certificat d'adhésion émis lors de la souscription comportera le TAEA correspondant aux garanties choisies par le client (à minima celles exigées par la banque). L'emprunteur remet ce document à la banque pour permettre l'émission de l'offre de prêt avec le taux réel TEG avec assurance.

Attention, l'assureur n'a pas la relation avec le prêteur. Les informations sont communiquées au client qui reprend contact avec le prêteur (banque).

Le TAEA est calculé par prêt et par assuré. Si une proposition d'assurance est établie pour 2 co-emprunteurs qui assurent deux prêts, alors 4 TAEA sont calculés.

 



 

 

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